L'installation d'un système de vidéoprotection sur le domaine public ou dans les lieux ouverts au public implique d'obtenir une autorisation préfectorale.

En effet, Le responsable d’un dispositif de vidéoprotection captant des images de la voie publique, ou d’un lieu ouvert au public, doit déposer une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département d’implantation du système, ou à la préfecture de police pour Paris. Le dossier sera présenté et examiné par la commission départementale de vidéoprotection composée à minima d’un magistrat honoraire, d’un représentant des maires, d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, et d’une personne qualifiée choisie par l’autorité préfectorale en raison de sa compétence. Les référents sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et du Groupement de Gendarmerie Départementale compétent y sont associés. Après examen, le Préfet rendra une décision et délivrera l’Arrêté Préfectoral autorisant le déclarant à exploiter le système de vidéoprotection.

Si vous le souhaitez, nous réaliserons et transmettrons le dossier de demande d'autorisation préfectorale.

Nous vous accompagnons également dans le cadre de vos recherches de subventions,