REGLEMENT CADRE

Concours organisé par la société IBSON

ARTICLE 1. ORGANISATION

La société IBS’ON société en S.A.R.L au capital de 50625.00 Euros, dont le siège social est sis 38 rue de Berri, 75008 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 635389 , organise régulièrement un concours qui donnera lieu à un don de la société IBS’ON envers une commune pour chacun des départements : 28 - 77 - 91 tirée au sort par huissier de justice le 15.10.2022 et relayé le cas échéant sur tout autre support ou par tout autre média (notamment sur tout autre réseau social, plateforme, magazine, radio, etc.) pour les faire connaître (sans aucune obligation).

Le présent règlement constitue le cadre de la réglementation applicable au concours et sera complété par les modalités spécifiques à ce concours (notamment sur son déroulement : dates du concours, les conditions de participations, dotations, mécanisme du concours telles que décrites dans les articles suivants du règlement.

Le présent règlement s’applique avec une limitation de dépôts de candidature au 30.9.2022

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU REGLEMENT

Toute participation à ce concours implique la pleine et entière acceptation, sans réserve, du présent règlement et des modalités spécifiques propres à ce concours et précisées sur les supports de concours. Toute violation des articles du présent règlement et/ou des modalités spécifiques à ce concours (telles que précisés sur les supports du concours), entraînera l’exclusion du participant et la non-attribution de toute dotation, sans préjudice de toute autre action que la société IBS’ON pourrait décider d’engager. Le présent règlement et les modalités spécifiques de participation à ce concours sont consultables par l’ensemble des participants sur notre site pendant toute la durée de ce concours La société IBS’ON se réserve, par ailleurs, la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de la reporter ou d’en modifier par un avenant modificatif ou tout nouveau règlement fera l’objet d’une mise à jour sur les supports.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au concours donnant lieu à un don pour une commune chaque département est ouvert à toutes les communes des départements d’Eure et Loir, de Seine et Marne, et d’Essonne uniquement, sous réserve de toute disposition contraire prévue spécifiquement sur le support du concours. La condition pour que les communes désirant participer à concours et se concrétisant par un don de la société IBS’ON pour une commune par département cités ci-dessus. Il devra être pris avant la clôture du concours : • Une délibération municipale validant la mise en place d’un système de vidéo protection sur le territoire de cette dernière. • Faire la demande auprès de la préfecture compétente pour la mise en place d’un système de vidéo protection sur votre commune. Toute fausse déclaration, ou absence de réponse à la demande de justificatif de la société IBS’ON, entraînera automatiquement l’annulation de la participation de la commune au concours.

ARTICLE 4. MODALITES DE PARTICIPATION

Afin de participer au concours proposé par la société IBS’ON, chaque participant devra le faire savoir par courrier à notre siège social ou s’inscrire sur notre site web. La participation à ce concours sera ouverte pendant une durée limitée au 30.09.2022 La commune participante s’engage à respecter l’ensemble des modalités spécifiques à ce concours • Chaque participant doit : Impérativement remplir les champs obligatoires du formulaire (nom de la comme et nom, prénom, de Mr ou Mme Le MAIRE, adresse postale complète dont ville, adresse mail, • Lors du remplissage du coupon réponse indiqué, s’il y a lieu, s’ils souhaitent ou non-recevoir par courrier électronique des informations sur les nouveautés de la société IBS’ON. Il est entendu que chaque participant est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Seuls les formulaires lisibles, dûment et correctement remplis, ainsi collectés, seront considérés comme valables. Tout formulaire dont les coordonnées seraient incorrectes ou incomplètes ne sera pas pris en compte. Les participants ne pourront, dans ce cas, prétendre à aucune dotation.

ARTICLE 5. EXCLUSION DE PARTICIPATION

Aucune participation violant les articles du présent règlement et/ou les modalités de participation spécifiques à ce que précisées sur ce concours ne pourra être retenue. Ainsi, toute participation incomplète, erronée ou inexacte, ou effectuée hors délai (la date et l’heure de connexion des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la société IBS’ON ou de ses prestataires techniques, faisant foi) ou fondée sur une déclaration mensongère, entraînera l’exclusion du participant et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner et ne donnera droit à aucune compensation quelconque, et ce sans que la responsabilité de la société IBS’ON ne puisse être engagée. La société IBS’ON se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement et/ou des modalités spécifiques à chaque Jeu, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, et peut limiter cette vérification aux gagnants, la société IBS’ON n’ayant aucune obligation de procéder à une vérification systématique sur l’ensemble des participants.

ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS

Modalités de désignation des gagnants qui auront accès au don fixé à une commune gagnante par départements cités à l’article 1 pour la fourniture et l’installation d’un système de vidéo protection offert. • Par tirage au sort parmi l’ensemble des participants qui : Auront retournés le coupon réponse dans le cadre du concours • le tirage au sort sera effectué dans les locaux de la société IBS’ON à Mennecy le 15.10.2022. Le tirage au sort sera effectué au plus tard 15 jours après la fin du concours. La commune gagnante pour chaque département sera celui dont le bulletin aura été tiré au sort par Mr l’Huissier de justice encadrant le concours.

ARTICLE 7. INFORMATION DES GAGNANTS

Sauf indication contraire indiquée ci-après ou sur les supports du concours, les gagnants seront prévenus personnellement par e-mail (ou par courrier si aucune adresse e-mail n’est disponible) qu’ils auront indiqués dans le formulaire de participation. Seules les communes gagnantes seront informées des résultats de leur participation au concours. Il ne sera adressé aucun mail ou courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné. Sauf disposition contraire prévue sur les supports, cette communication se fera dans un délai maximum de 15 jours à compter de la désignation des gagnants.

ARTICLE 8. DOTATIONS

La dotation pour chacune des communes des départements cités à l’article n°1 sera composée :

• De 16 caméras de type VPI ou de Contexte

• Un enregistreur dimensionné pour 32 caméras maximum

• Un moniteur de visualisation de 55p

• Du système HERTZIEN pour le transport des images vers le PSU de la commune désignée gagnante

• D’un poste de relecture HP avec un moniteur de 24p

• La main d’œuvre de l’installation complète avec les moyens de levage si nécessaire

• Et pour les départements sous territorialité GENDARMERIE NATIONALE disposant du système D.A.V.I déployé par IBSON, la mise en place du poste d’exploitation HP.

La maintenance préventive restera la seule chose à la charge de la commune

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

La société IBS’ON ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable notamment si les données relatives au formulaire de participation ou au courrier électronique de réponse à l’attestation de l’affectation du Don ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet pour une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (à titre d’exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, texte illisible, etc.). Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique/numérique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux supports et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité. La société IBS’ON ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société IBS’ON. La société IBS’ON se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le concours , dans le cas où les serveurs informatiques du Concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait qu’une commune participante et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. De façon plus générale, la société IBS’ON se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n'aurait pas respecté le présent règlement ainsi que les modalités spécifiques du Concours indiquées lors de sa mise en ligne. La société IBS’ON fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au concours mais ne saurait être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs communes participantes ne parvenaient à se connecter aux supports et à participer au concours du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La société IBS’ON pourra aussi, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et/ou de maintenance, interrompre l’accès aux supports du concours. La société IBS’ON ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les communes participantes sont informées qu’en accédant aux supports, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet, support du concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur et/ou tout autre appareil numérique. Une commune participante peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur/la mémoire de son appareil numérique, en configurant son logiciel de navigation (la commune participante est invitée à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, la commune participante garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet hébergeant le Concours et de participer à ce dernier. Pour plus d’informations, les participants sont invités à consulter la page sur les cookies via le lien URL suivant https://www.ibson.cookies. Les participants sont également informés que le Concours n’est ni organisé ni parrainé par les Supports de Concours « réseaux sociaux ». Les participants renoncent à toutes réclamations liées à l’ensemble de ces faits.

ARTICLE 10. AUTORISATION(S)

Une fois les gagnants tirés au sort, la société IBS’ON pourra contacter les gagnants afin d’obtenir leur autorisation à la publication des résultats du Jeu, à la diffusion de leur nom, image, sur tous supports (presse écrite, sites Internet, etc..). A cet effet, les gagnants acceptent toutes les modifications, quelles qu’elles soient, qu’une telle publication pourrait engendrer. Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, de leur image dès lors que ces utilisations seront conformes aux précédents alinéas. Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de l’annonce des résultats du concours.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

La communication de données personnelles des communes participantes, lors de son inscription et de sa participation au concours, ne sera communiquée à aucun tiers. Ces informations sont destinées à la société IBS’ON et ne pourront pas être transmises à ses partenaires techniques et quelconques tiers. Les données personnelles des communes pourront être communiquées à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en feraient la demande. Les données personnelles des communes participantes sont conservées pour la seule durée de gestion et de la communication du concours et sont par la suite supprimées, dans un délai maximum de 3 ans à compter du dernier contact avec ce dernier. La société IBS’ON prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du participant en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles; tout participant peut retirer son consentement et exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification, mises à jours, de suppression, et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données personnelles, en s'adressant sa demande à : infos@ibson fr Cette demande doit être signée par la commune et/ou les représentants légaux des communes accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du Maire en cours de validité ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression ou d’opposition de leurs données personnelles avant la fin du concours seront réputées renoncer à leur participation.

ARTICLE 13. RECLAMATION ET LITIGE

Le présent règlement et tout support de Concours sont soumis à la loi française. Toute contestation ou réclamation relative au concours ne sera prise en compte que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société IBS’ON dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement, au plus tard dans les deux mois suivants la fin du Concours concerné, cachet de la poste faisant foi. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application du présent règlement et/ou des modalités de participation spécifiques au concours, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux français compétents.

Qui sont les heureux gagnants du concours Ibs'On ?

Le 14 octobre 2022 à Mennecy (91) s'est déroulé le tirage au sort du grand concours Ibs'On sous contrôle d'Huissier.

En juin dernier, la société Ibs'On organisait un concours à destination des communes des départements de l'Eure-et-Loir, de l'Essonne et de Seine-et-Marne, pour un don d'un système de vidéoprotection (fourniture, installation et paramétrage).

Nous avons la joie de vous annoncer que les gagnants du concours Ibs'On sont :

- Pour le département de l'Eure-et-Loir : la commune de GOUILLONS

- Pour le département de l'Essonne : la commune de AUVERNAUX

- Pour le département de Seine-et-Marne : la commune de LISSY

Félicitations et merci à l'ensemble des communes.