Vidéoprotection : Des finalités définies
Cadre réglementaire
La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur la voie publique par les autorités publiques compétentes doit être justifiée par une ou plusieurs des onze finalités prévues par les dispositions de l'article 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) :
► La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
► La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
► La régulation des flux de transport
► La constatation des infractions aux règles de la circulation
► La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
► La prévention d'actes de terrorisme
► La prévention des risques naturels ou technologiques
► Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie
► La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
► Le respect de l'obligation d'être couvert par une assurance
► La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux






